BÉNÉFICIEZ D'UNE TVA A TAUX RÉDUIT

De 5,5% à 10% !

SOUS RESERVE D'ÉLIGIBILITÉ

 

Les travaux réalisés dans un logement (appartement ou maison) permettent d'obtenir un taux réduit de TVA. Selon la loi, ce taux est fixé à 10 % depuis le 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % est appliqué

Quels sont les conditions pour en bénéficier ? La TVA réduite est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant. Ainsi la pose de fenêtres ou tout autre menuiserie améliorant entre autre l'isolation, permettent d'en bénéficier.

Quels travaux sont pris en compte ? Pour bénéficier de la tva réduite seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise effectuant la pose des menuiseries sont concernés.

Selon la loi, Le taux réduit de 5,5 % s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi qu'aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible depuis le 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Quelles obligations ?
Vous devez attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par l'entreprise.

Vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.